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Peine de mort

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Précision utile, le terme "peine capitale" ne se confond pas, en droit romain, avec la peine de mort: Pour les Romains, la peine de mort, en plus de protéger la société, devait permettre de satisfaire la victime, ainsi que dans le cas des peines exemplaires, dissuader les criminels. Le rôle utilitariste de la peine de mort s'est renforcé durant les deux derniers siècles de la République.

L'influence de plus en plus grande de la religion chrétienne a eu très peu d'effet sur la peine de mort dans la Rome antique, contrairement au Moyen Âge. Durant le Moyen Âge , la religion chrétienne prend une importance considérable. Les rois et princes règnent en suivant les conseils de l'Église. Cette dernière est, selon les époques, et surtout selon les crimes commis, plus ou moins réticente à l'application de la peine capitale, car empêchant la rédemption. Le fait que ce soit la justice des hommes qui prononce les peines est également un sujet critique pour l'Église, car cette dernière considère que cette justice est non naturelle, contrairement au droit divin , seul habilité à reprendre ce qu'il avait donné.

L'Église ne fait d'ailleurs jamais officiellement entrer la peine de mort dans son droit [ 22 ]. Au début du Moyen Âge, selon les régions, on préfère à la peine capitale les rétributions pécuniaires. Le roi franc Clovis a notamment légiféré à ce sujet et codifié une large série de crimes dans la loi salique.

Ce prix, wergild ou prix du sang , fixe la somme à payer pour une vie ôtée, ainsi que pour d'autres crimes considérés comme graves.

Cette loi a pour objectif d'empêcher les rixes et autres vengeances privées, en vue de garantir la paix. Ce dernier point est la raison d'être de la loi salique. C'est ainsi que le coupable a l'obligation de payer à la victime ou à sa famille une certaine somme, et ces dernières ont l'obligation de l'accepter et d'en rester là.

Seuls certains crimes ne peuvent être punis du wergild et requièrent la peine de mort, comme les violences contre le roi. Cela s'explique par le fait que le souverain n'a pas de prix, car il n'est pas simplement un homme, mais le représentant de Dieu sur Terre. C'est ainsi que seulement dans quelques cas exceptionnels comme celui-ci, la peine de mort peut être prononcée. Cette limitation de la peine capitale s'applique aux hommes libres, pour les serfs il en est tout autrement.

Cette philosophie du droit pénal a fluctué avec le temps, tantôt plus sévère, tantôt plus souple. En France, sous le règne des Carolingiens , le nombre de types de crimes passibles de la peine capitale augmenta, ainsi que la sévérité globale des autres peines. Cela venait du fait que les souverains désiraient instaurer l'ordre dans un empire en pleine décomposition après le décès de Charlemagne. Ici, c'était le côté dissuasif qui primait. L'on notera aussi la première abolition de la peine de mort en Chine en , sous la dynastie Tang , même si d'autres châtiments corporels étaient en revanche maintenus.

Même avant, l'Empereur de Chine était la seule personne habilitée à prononcer une condamnation à mort sur l'ensemble du territoire chinois [ 23 ]. Alors que durant le Moyen Âge l'aspect expiatoire de la peine de mort était pris en compte, ce n'est plus le cas sous les Lumières. Ces dernières définissent la place de l'Homme au sein de la société non plus selon une règle divine, mais comme un contrat établi à la naissance entre le citoyen et la société, c'est le contrat social.

À partir de ce moment, la peine capitale doit être vue comme utile à la société par son effet dissuasif, mais aussi comme un moyen de protection de cette dernière vis-à-vis des criminels. Le déterminisme humain de certains philosophes, comme Julien Offray de La Mettrie et Denis Diderot , qui considèrent que puisque l'Homme n'est pas libre de ses actions qui lui sont dictées par son environnement, sa constitution physique ou encore ses sensations , le seul aspect qui prévaut dans la peine capitale est la protection de la société.

À ce sujet, Diderot est plutôt clair: Montesquieu quant à lui insiste sur la proportionnalité des peines. Thomas Hobbes considère que le contrat social existe pour assurer l'ordre dans la société, garantissant ainsi sa conservation dans le temps. En rompant ce contrat, le criminel menace la société, cette dernière est donc en droit de se protéger en condamnant à mort le coupable. La sûreté de l'État prime, par le respect du contrat social: Selon certaines sources, le mouvement abolitionniste a été créé en à Paris, en raison de la cruauté de la torture que subit Robert François Damiens avant son exécution pour l'agression contre Louis XV [ 29 ].

Beccaria n'est pas seul, mais il est le premier à exprimer clairement cette opinion. Avant même l'expansion de l'abolition réelle, on assiste à une progressive disparition de la sanction capitale succédant à une désuétude pratique de son application. L'abolition de la peine de mort est débattue, puis rejetée par les parlementaires français [ 29 ] qui discutent régulièrement de la question depuis , mais ne mettent jamais l'abolition en pratique [ 31 ].

Le Venezuela l'abolit pour tous les crimes en , avec le décret de Garanties [ 33 ] et l'inscrit dans la Constitution de [ 34 ]. La République de Saint-Marin abolit la peine de mort pour tous les crimes en , après l'avoir abolie pour les crimes de droit commun en La dernière exécution remonte à Le Costa Rica l'abolit pour tous les crimes en , alors que les Pays-Bas l'avaient fait deux ans auparavant. Cependant, il faut attendre pour que le royaume ne procède à l'inscription dans sa Constitution de l'interdiction de son usage.

Au Portugal , la peine de mort fut abolie en pour les droits communs et la dernière exécution date de Le Tibet du 13 e dalaï lama abolit la peine de mort en [ 35 ]. En , l' article 3 de la déclaration universelle des droits de l'homme ONU énonce que tout individu a droit à la vie [ 36 ] , notion qui peut être interprétée comme interdisant la peine de mort [ Note 3 ] , [ 37 ].

Aux États-Unis , un moratoire sur les exécutions a débuté en puis s'est terminé en , année où Gary Gilmore fut fusillé en Utah. Au Canada , la peine de mort est abolie officiellement depuis le 16 juillet pour tous les crimes, sauf certains commis par des militaires. L'abolition totale devint effective en [ Note 4 ]. Enfin, la Cour suprême a statué le 15 février qu'aucun accusé ne saurait être extradé à l'étranger sans que le Gouvernement n'obtienne des garanties que la peine de mort ne serait ni requise ni appliquée si cet accusé était extradé.

En France , le vote de l'abolition date du 18 septembre La loi d'abolition a été promulguée le 9 octobre , sous la présidence de François Mitterrand [ Note 5 ]. Depuis le 19 février , l'abolition de la peine de mort est inscrite dans la Constitution [ 39 ]. Avec l'abolition de la peine de mort, certaines méthodes d'exécution disparaissent complètement de la surface de la terre.

En en Espagne, Salvador Puig i Antich est la dernière personne exécutée par strangulation, à l'aide d'un garrot. En à Marseille, Hamida Djandoubi est la dernière personne décapitée à l'aide d'une guillotine. En , le protocole numéro 6 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit la peine de mort sauf en temps de guerre.

Ce protocole a été signé par tous les membres du Conseil de l'Europe , sauf la Russie. En , le protocole numéro 13 l'interdit en toutes circonstances, y compris en temps de guerre, la majorité des membres l'a actuellement signé [ 40 ].

En , le second protocole additionnel [ 41 ] du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ONU abolit la peine de mort dans les états qui y adhèrent.

Le pacte international dans son article 6 limitait déjà le recours à la peine de mort en Le second protocole permet l'application de la peine de mort en temps de guerre mais il est le premier texte non régional à viser une abolition même limitée mais explicite. Depuis , une journée mondiale contre la peine de mort , le 10 octobre , a été instituée par la coalition mondiale contre la peine de mort et elle est officiellement soutenue par le Conseil de l'Europe et l' Union européenne.

En et , cette résolution a été votée par l' assemblée générale des Nations unies , les mouvements abolitionnistes travaillant pour augmenter le nombre de votes en sa faveur. Le chef du gouvernement italien Romano Prodi avait à l'époque affiché une position sans ambigüité. Symbole de cette lutte… le Colisée. La résolution a été renouvelée en [ 7 ]. Alors que les démocraties occidentales abolissent la peine de mort chacune à son tour, la Cour suprême des États-Unis semble mettre la fédération dans la tendance, en déclarant par cinq voix contre quatre dans l'arrêt Furman v.

Georgia de [ 43 ] que la peine de mort viole la constitution. Mais seuls deux juges concluent à l'interdiction inconditionnelle de la peine capitale en toutes circonstances. Les trois autres juges condamnent la sentence uniquement pour ce cas particulier. Les juges retiennent la façon arbitraire dont la peine a été prononcée. Durant l'année suivant l'arrêt Furman, plus de la moitié des États fédérés révisent leur législation afin de redéfinir la procédure de la peine de mort, de telle sorte que la condamnation à mort puisse être constitutionnelle.

Vers le milieu des années , trente-quatre États se sont dotés de nouveaux statuts et plus de six cents prisonniers ont été condamnés à mort selon les nouvelles lois. Dans l'arrêt Gregg v. Georgia de [ 44 ] , la Cour déclare que la peine de mort est constitutionnelle mais doit respecter de nombreuses conditions auxquelles les autres peines ne sont pas soumises possibilité obligatoire de prononcer une peine inférieure, etc.

Il n'y eut aucune exécution pendant dix ans dans tout le pays de à Plus récemment, la peine capitale a été rétablie par référendum dans le Nebraska en , après avoir été abolie par les députés de cet État l'année précédente.

Si le nombre des démocraties libérales appliquant la peine de mort est faible, nombreuses sont celles qui ont repris les exécutions après avoir cessé d'appliquer la sentence pendant une certaine période. Il est cependant rare que la peine de mort soit rétablie dans les textes après avoir été légalement abolie, bien que des tentatives aient parfois eu lieu. En France, le président Armand Fallières avait mis en place un système de grâce automatique de à , année où la chambre des députés refusa l'abolition de la peine de mort.

Aux Philippines, la peine de mort a été rétablie en et les exécutions ont également repris alors qu'il n'y en avait plus eu depuis les années la peine de mort ayant finalement été ré-abolie en dans ce pays. D'autres pays ont rétabli la peine de mort après l'avoir abolie, notamment en Afrique, mais ils n'ont, eux non plus, procédé à aucune exécution [ 47 ] , [ 48 ].

Au Tchad , après une abolition en , la peine de mort a été rétablie en pour actes de terrorisme, et le pays a depuis fait exécuter dix membres de Boko Haram [ 49 ] , [ 50 ].

Parmi les autres pays ayant connu chacun une, ou parfois plusieurs, périodes sans exécution d'une durée de quatre à vingt-cinq ans, on peut citer le Japon , Taïwan , l' Indonésie , l' Inde , la Thaïlande , le Botswana , Bahreïn , les Émirats arabes unis et le Guatemala [ 51 ]. Dans ces pays, des condamnations à mort sont prononcées tous les ans et leur exécution est à la seule initiative du pouvoir exécutif, qui décide alors de rompre le moratoire.

Plusieurs îles des Caraïbes connaissent aussi de longues périodes sans exécutions, ce qui peut s'expliquer par leur faible population. Il convient de déterminer les limites de ce qui relève de la peine de mort de ce qui n'en relève pas. La peine de mort n'est ni l'euthanasie, ni l'eugénisme, ni la légitime défense, ni la mort civile. L' euthanasie est pleinement consentie par le malade, ou à défaut par ses proches.

L' eugénisme , élimination d'individus jugés indésirables handicapés physiques ou mentaux n'est pas un châtiment résultant d'un crime. La légitime défense est une réponse immédiate à une menace importante encourue. La mort civile vise à considérer l'individu mort sur le plan du droit civil, ouvrir son héritage, tout en le gardant en vie. L'ONU interprète ces dispositions de façon active. D'un côté, elle cherche à limiter la peine de mort au seul cas du meurtre [ 52 ].

Elle cherche surtout à faire disparaitre les causes les plus graves de crimes capitaux: Cependant, certains pays refusent les recommandations de l'ONU. Le Tribunal de Tokyo a également fait usage de la peine de mort contre les criminels de guerre japonais durant la même période.

Des années à , la peine de mort a perdu beaucoup de terrain sur le plan international. Il organisa notamment l'identification de ses victimes et leur déportation vers les camps de concentration [ 55 ]. En Irak le Tribunal spécial irakien a été instauré pour juger des membres les plus importants du parti Baas irakien. Plusieurs criminels ont ainsi été condamnés à mort et pendus, comme Saddam Hussein et Ali Hassan al-Majid [ 56 ]. Aux États-Unis, chaque État prévoit dans sa loi une liste de circonstances aggravantes au meurtre rendant l'accusé passible de mort si au moins l'une d'entre elles est reconnue par le jury.

Parmi les circonstances communes à tous les états disposant de la peine de mort, et les plus employées, citons: En , la Cour suprême a jugé dans l'affaire Godfrey v. Sur les 44 meurtriers exécutés de à au Japon, 39 ont tué au moins deux personnes [ 59 ].

Contrairement au Japon , les condamnés exécutés pour de multiples meurtres aux États-Unis sont minoritaires [ 60 ]. En Indonésie , toutes les personnes exécutées pour meurtre depuis la démocratisation du pays dans les années avaient au moins commis trois homicides [ 61 ] , jusqu'en où 6 condamnés ont été exécutés pour des affaires liées au trafic de drogue [ 62 ]. En Inde la Cour suprême a déjà annulé une condamnation pour meurtre commis durant un enlèvement ou encore pour un double meurtre commis avec préméditation, estimant qu'ils n'entraient pas dans la catégorie des crimes pour lesquels la peine de mort devait s'appliquer [ 63 ] , [ 64 ].

Bien que chacun n'ait qu'une victime à son actif, les crimes commis par les trois seuls condamnés à mort exécutés durant le septennat de Valéry Giscard d'Estaing Christian Ranucci , Jérôme Carrein et Hamida Djandoubi étaient aggravés, pour les deux premiers, de sévices sur une fille en bas âge, et pour le dernier, de tortures à part entière sur une femme adulte.

En Espagne, les sept dernières personnes exécutées avaient toutes été condamnées à mort pour le meurtre d'un policier, dans des affaires différentes [ 65 ]. La peine de mort automatique fut surtout employée au Royaume-Uni où tout meurtre entraînait une condamnation à mort, jusqu'en , ainsi que plusieurs cas de meurtres aggravés, jusqu'à l'abolition définitive de la peine de mort en Dans la pratique, le juge émettait une recommandation concernant la grâce que le ministre de l'Intérieur The Home Secretary respectait quasiment toujours [ 66 ].

Le système des condamnations à mort automatiques est resté dans plusieurs pays anglo-saxons, notamment au Canada , jusqu'à l'abolition de la peine de mort dans ce pays. Le Royaume-Uni et le Canada conservent tous deux, aujourd'hui, des peines de prison à vie automatiques pour meurtre, la gravité du crime déterminant la durée de la période de sûreté.

Singapour est l'un des derniers pays avec notamment la Malaisie voisine à conserver les peines de mort automatiques dont il fait un usage draconien. Elle est applicable à tout meurtre. Le président, usant de son droit de grâce, est alors la seule autorité pouvant empêcher l'exécution sans remettre en cause la culpabilité de l'accusé [ 67 ].

Selon la charia en vigueur en Iran ou encore au Soudan , le meurtre est un litige privé. Ainsi l'Iran distingue deux types de peines de mort: Dans le cas du châtiment, les juges sont forcés de prononcer la peine de mort, et cette sentence doit être exécutée si la famille de la victime n'en a pas décidé autrement. Elle peut éventuellement le faire en échange d'une indemnisation de la part du condamné ou de ses proches.

Si la famille de la victime décide de l'exécution dans le cas d'une femme tuée par un homme, elle devra verser une indemnisation à la famille du condamné, car selon les traditions islamiques, l'homme s'occupe financièrement de sa famille, et l'absence de revenu à la suite de sa mort doit être compensée [ 68 ] , [ 69 ].

Dans de nombreux pays occidentaux tels que le Royaume-Uni , l' Italie , le Canada , ou encore l' Espagne , la peine de mort est restée bien qu'inutilisée dans les textes pour trahison ou crimes militaires jusque dans les années , alors même qu'elle avait été abolie pour meurtre plusieurs décennies auparavant.

De tous les pays appliquant la peine de mort, presque tous prévoient dans leurs textes la peine de mort pour des crimes contre l'État. Ces lois sont rarement suivies de condamnation à mort, car un procès en espionnage par exemple attire souvent au pays espionné les foudres du pays espionnant sur la scène diplomatique, ce dernier affirmant n'avoir rien fait.

L'application de la peine de mort peut alors avoir pour effet d'aggraver la situation. Dans les années , Julius et Ethel Rosenberg ont été électrocutés pour le crime d'espionnage au profit de l'Union soviétique. Le couple fut longtemps montré en martyr de la cause communiste et comme des victimes symboliques du maccarthysme. Parmi les pays qui sont connus pour effectivement mettre à exécution la peine de mort pour des crimes contre l'État, il y a la Corée du Nord qui exécute régulièrement des opposants politiques et la Chine.

Le professeur Wo Weihan , accusé d'espionnage au profit de Taïwan , a été exécuté en novembre , attirant ainsi les foudres de la communauté internationale sur le pays [ 71 ]. L'Iran a essuyé des critiques pour avoir prononcé des condamnations à mort contre d'actifs participants aux protestations postélectorales iraniennes de [ 73 ].

Les autres crimes qui peuvent entraîner une condamnation à mort, que ce soit sur le plan théorique ou pratique, sont divisibles en deux catégories principales: En Iran , en Arabie saoudite , et en Chine , des exécutions pour certains crimes contre les personnes n'ayant pas entraîné la mort sont régulièrement pratiquées, pour viol ou enlèvement par exemple. Aux États-Unis, plusieurs États ont commencé à adopter des lois rendant passible de mort le viol d'un enfant par exemple, lorsqu'il est commis en état de récidive ou lorsque la victime est devenue handicapée, à la suite de ce crime.

Deux condamnations à mort ont été prononcées en ce sens dans l'État de Louisiane. En juin , la Cour suprême des États-Unis a jugé par 5 voix contre 4 que l'application de la peine de mort dans ces cas-là constituait une violation de la constitution Kennedy v. L' Inde et les États-Unis disposent de lois prévoyant théoriquement la peine de mort en cas de trafic de drogue, sans en faire aucun usage [ 74 ].

Plusieurs pays asiatiques exécutent des trafiquants de drogue, l'Iran, l'Arabie saoudite et la Chine font usage massif de ces lois en vue d'inciter les trafiquants de drogue à aller vendre leurs produits dans d'autres pays [ 75 ]. L' Indonésie est de son côté la seule démocratie libérale à appliquer la peine de mort aux trafiquants de drogue sous l'impulsion de l'ancienne présidente Megawati Sukarnoputri , en réaction aux plus de deux millions d'Indonésiens sur une population de millions d'habitants qui sont considérés comme dépendants de la drogue, selon des statistiques de la police et d'ONG [ 76 ].

L'application de la peine de mort aux trafiquants pose le problème de susciter des tensions avec le pays d'origine du criminel, car il s'agit souvent d'un étranger. Le Français Serge Atlaoui se trouve actuellement dans le couloir de la mort indonésien pour avoir participé à l'entretien de machines à ecstasy.

À Singapour, de nombreuses polémiques sont intervenues dans ce pays à la suite de l'exécution d'étrangers pour trafic de drogue. L'application de la peine capitale y est obligatoire dans ce pays pour possession de drogue, à partir de g de cannabis, de 30 g de cocaïne et de 15 g d'héroïne [ 77 ]. En , la peine de mort était applicable dans cinq pays, pour le crime de sodomie [ 78 ] , et dans au moins deux pays l'Arabie saoudite et l'Iran pour le crime d' adultère [ 79 ].

En Arabie saoudite, tout acte de sodomie commis par un non-musulman avec un musulman est passible de la lapidation [ 80 ]. En juin , l'Iran a annoncé son intention de renoncer à inclure dans son projet de nouveau code pénal l' apostasie comme crime [ 81 ]. Sauf dans les quelques pays où l'application de la peine de mort est automatique ceux-ci étant l' Iran , Singapour ou encore la Malaisie , l'étape du procès est très importante, car c'est elle qui détermine si l'accusé doit être condamné à mort ou non.

Dans trente États américains sur les trente-cinq qui l'appliquent, la condamnation à mort ne peut être prononcée que sur verdict d'un jury de douze personnes. Dans la plupart de ces États la perpétuité réelle est prononcée si le jury ne parvient pas à l'unanimité c'est le cas au Texas et en Californie , et la peine de mort est donc alors exclue.

Pour cette raison, la Cour suprême autorise la récusation de tout juré n'acceptant pas d'envisager tant la condamnation à mort que la condamnation à vie. Ce système a tout de même le mérite de filtrer les condamnations à mort, assurant ainsi que le condamné est bien un criminel sortant suffisamment du lot pour "mériter" d'être exécuté, mais il est relativement arbitraire du fait du tirage au sort des jurés et de l'obligation d'unanimité: Les autres pays à appliquer la peine de mort étant essentiellement des pays de droits de tradition civiliste , ce sont les juges professionnels qui décident de la sentence, et à la majorité.

En Chine , en Inde , en Indonésie et au Japon , cette décision est dévolue à un panel de trois magistrats. Dans certaines anciennes colonies britanniques ayant abandonné l'usage des condamnations à mort automatiques, comme le Botswana ou certaines îles des Caraïbes, un juge unique décide de la sentence [ 83 ].

Dans ces pays où le meurtre est de surcroît passible de la peine de mort en toutes circonstances, l'usage veut que la jurisprudence et les réquisitions du parquet guident le tribunal dans sa décision.

Neuf voix se prononcèrent en ce sens dans l' affaire Ranucci , contre sept en ce qui concerne Patrick Henry [ 84 ]. Au Japon depuis mai les tribunaux criminels ne se composent plus seulement de trois magistrats, mais aussi de six jurés populaires sur le modèle de la cour d'assises française [ 85 ].

Mais les cours d'appel restent composées uniquement de magistrats professionnels. Un appel sur le fond consiste à juger à nouveau l'accusé selon les mêmes modalités que lors de la condamnation, celui-ci espérant alors obtenir une peine moins sévère. Un tel appel n'est autorisé qu'à une seule reprise et uniquement dans les pays de droit civil il est par exemple exclu aux États-Unis.

C'est que l'on appelle le double degré de juridiction. Il existe des cas connus de re-jugement en appel suivis d'une aggravation en condamnation à mort pour cause de laxisme de la part des tribunaux inférieurs en Chine, au Japon ou encore en Indonésie [ 86 ] , [ 59 ] , [ 87 ].

Un recours sur la forme n'implique pas pour les magistrats de juger si un accusé mérite ou non la peine de mort. Il s'agit d'examiner le respect de normes légales ou constitutionnelles, pouvant éventuellement entraîner un nouveau procès ou une annulation de la condamnation. Souvent un tel recours pourra être accordé au motif d'une mauvaise assistance lors du procès, d'un irrespect de la procédure.

Les pays de droits civils ne prévoient généralement qu'un recours de forme devant la juridiction suprême du pays: Le système de " common law " américain, de surcroît fédéral, inclut de très nombreux recours de ce genre, tels que les Habeas Corpus ou encore les post-conviction relief. Le premier de ces recours the direct appeal est formulé automatiquement et indépendamment de la volonté du condamné, généralement devant la cour suprême de l'État.

Dans les pays où les critères d'application de la peine de mort sont soumis à la jurisprudence, un recours de forme peut indirectement se transformer en recours sur le fond, la Cour suprême annulant une condamnation à mort qu'elle juge trop sévère [ 88 ] , ou, plus rarement, une condamnation à perpétuité qu'elle juge trop clémente [ 89 ]. Contrairement à ce qui prévaut pour l'application de la peine d'incarcération à perpétuité, le pouvoir exécutif ne saurait être étranger à celle de la peine de mort, même s'il s'agit d'une sanction judiciaire, ne serait-ce que parce qu'il contrôle le ministère public et que les tribunaux ne prononcent pas de condamnation à mort qui n'aurait été requise par le parquet , sauf dans le cas de condamnation automatique.

Mais surtout, une fois le processus judiciaire épuisé, le pouvoir de grâce en vigueur dans tous les pays joue un rôle de dernier rempart: Au Royaume-Uni, tout condamné à mort étant gracié s'il n'avait été exécuté dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa condamnation, le ministre de l'Intérieur The Home Secretary était donc contraint de prendre une décision rapidement [ 90 ].

Au Royaume-Uni, le ministre présidait ce que l'on appelait le hanging cabinet qui se composait de hauts-fonctionnaires délibérant avec lui [ 66 ]. Au Japon, le ministre de la justice envisage de signer l'ordre d'exécution de la même manière, après l'avis d'administrateurs du ministère [ 92 ].

Une exception notable dans l'implication du pouvoir exécutif est la Chine. Ce pays condamnant à mort des milliers de personnes chaque année, le président ne pourrait examiner chaque dossier. L'exécution a donc lieu peu de temps après que la Cour populaire suprême chinoise ait confirmé la condamnation à mort, sa décision est ainsi considérée comme le dernier recours.

Ce fait est cependant à relativiser, car, en Chine, il n'y a pas de réelle séparation des pouvoirs. Ces méthodes sont utilisées en majorité. Il s'agit premièrement de l' injection létale où le thiopental sodique ou un autre barbiturique est utilisé pour faire perdre connaissance au condamné, de manière à ce que celui-ci ne ressente aucune douleur à la suite de l'injection des deux autres produits suivants, destinés à paralyser les mouvements musculaires, puis à provoquer un arrêt cardiaque [ 93 ].

La mort par pendaison à forte chute provoque une rupture des cervicales, la mort est certes violente mais elle est instantanée. Cette méthode reste en vigueur au Japon, à Singapour ou encore en Inde. L'injection létale est également très répandue: Selon les officiels de la Cour suprême, l'injection devrait à terme devenir la seule méthode appliquée en Chine [ 95 ]. Depuis le mois de mars , des citoyens de différents pays exercent des pressions auprès de la compagnie danoise Lundbeck afin qu'elle cesse d'approvisionner en pentobarbital les États américains qui pratiquent l'injection létale [ 96 ].

Ces citoyens invoquent la complicité de cette entreprise dans la pratique inhumaine et cruelle que constitue la peine de mort [ 97 ].

Il s'agit de la lapidation , de la pendaison - strangulation pratiquée en Iran , et de la décapitation au sabre utilisée en Arabie saoudite. La chaise électrique et la chambre à gaz restent en vigueur dans certains États américains, lorsque cela est exigé par le condamné, celui-ci voulant éviter l'injection létale.

La Convention internationale des droits de l'enfant est le traité relatif aux droits de l'homme le plus ratifié au monde avec États parties, soit plus que les États membres de l'Organisation des Nations unies.

Seuls les États-Unis et la Somalie l'ont signé mais pas encore ratifié [ ]. Depuis , au moins neuf pays ont exécuté des mineurs au moment des faits.

En Iran, il a été décidé que la peine de mort ne serait appliqué contre un mineur au moment des faits qu'en cas de meurtre lorsqu'aucun arrangement n'a été trouvé avec la famille [ ]. La pratique veut que l'exécution n'ait lieu qu'une fois que le condamné a atteint la majorité.

La Cour suprême des États-Unis a supprimé en la peine de mort pour les moins de 18 ans au moment des faits Roper v. Simmons , par 5 voix contre 4. Il convient de distinguer l'aliénation du retard mental.

L'aliéné mental est incapable de comprendre qu'il va être exécuté ou tout du moins d'en comprendre la signification qu'il va l'être en vertu d'un crime qu'on l'accuse d'avoir commis.

Le retard mental est simplement le fait d'avoir des capacités intellectuelles très faibles par rapport à la moyenne. De façon générale il est admis qu'il est beaucoup plus grave d'exécuter un aliéné mental, l'ONU l'a recommandé 4 ans avant le retard mental et la Cour suprême des États-Unis l'a jugé 16 ans avant Ford v. Wainwright en pour les aliénés mentaux, Atkins v.

Virginia en pour les retardés mentaux. Le fait qu'un aliéné ne peut être exécuté est un principe admis par la plupart des pays [ Note 7 ]. En revanche la question est plus problématique concernant les personnes qui ne sombrent dans la folie qu'occasionnellement mais qui reprennent leurs esprits à d'autres moments.

Alors on exigera qu'il soit conscient spécifiquement au moment de l'exécution [ Note 8 ]. Les organisations internationales recommandent au contraire qu'une personne dans une telle situation soit purement et simplement graciée.

Le problème du retard mental est que c'est une notion subjective, il peut se mesurer au quotient intellectuel une limite serait de 70 de QI ou à la capacité de l'accusé à accéder à un emploi même s'il est en dessous de cette limite. De ce fait, les organisations de défense des droits de l'homme affirment que les exécutions de personnes retardées continuent aux États-Unis, bien qu'elles soient interdites par la Constitution et les lois de nombreux États.

Dans les autres pays, les normes légales et constitutionnelles en la matière sont quasi inexistantes. Les autorités étaient particulièrement attentives à la question des affections mentales au Royaume-Uni lorsque la peine de mort y existait, chaque condamné à mort étant examiné par un panel de trois psychiatres avant son exécution potentielle. C'est ainsi que John Straffen, ayant commis un meurtre alors qu'il était déjà enfermé dans un hôpital psychiatrique à la suite du meurtre de deux fillettes, fut gracié en En , Ruth Ellis qui avait assassiné son petit ami quelques jours après une violente dispute, fut pendue: Quelques pays tels que le Guatemala , la Russie ou la Biélorussie interdisent l'usage de la peine de mort contre toute femme.

Seuls la Chine , l' Iran , la Jordanie , l' Arabie saoudite , Singapour , le Viêt Nam et l' Indonésie exécutent régulièrement des personnes de sexe féminin sans aucune différenciation sexuelle apparente. Les femmes ne représentent guère plus d'un pour cent des exécutions mondiales et des condamnations à mort, les circonstances sont souvent jugées inappropriées pour l'application de la peine de mort. Presque toujours, une disposition législative prévoit qu'une femme enceinte ne peut être exécutée, comme le droit international d'ailleurs.

Soit sa peine sera commuée solution prévue en Chine [ ] , anciennement en Grande-Bretagne , soit elle pourra théoriquement être exécutée après la grossesse solution plus fréquente, prévue aux États-Unis, au Japon, en Inde, et anciennement en France [ ]. Certains États fixent un âge maximal au-delà duquel il n'est plus possible de mettre à exécution une condamnation à mort.

Cet âge est de 60 ans au Guatemala, 65 en Russie et en Biélorussie et de 80 ans à Taïwan [ ]. En Irak, un âge de 70 ans est également en vigueur, ce qui précipita l'exécution de Saddam Hussein qui était âgé de 69 ans le jour de sa pendaison.

Aux États-Unis aucune législature ni aucun tribunal n'a imposé d'âge maximal à l'application de la peine de mort. Les autorités travaillant d'arrache-pied pour obtenir l'exécution d'un criminel des années après sa condamnation, celles-ci sont indisposées à abandonner au dernier moment au motif de l'âge qu'a atteint l'accusé, d'autant que la méthode d'exécution par injection létale tend à moins interpeler sur l'âge des criminels concernés.

Depuis , neuf septuagénaires ont été exécutés aux États-Unis, dont deux étaient âgés de plus de 75 ans [ ]. Au Japon, où la criminalité des personnes âgées se développe fortement, les exécutions de sexagénaires ou de septuagénaires ne constituent pas une rareté [ ]. Les pays appliquant la peine de mort rappellent pourtant assez souvent que le pacte les autorise à employer la peine de mort.

Ce pacte fixe seulement quatre conditions spécifiques à l'application de la peine de mort:. Une liste plus précise de ce que devrait entreprendre les pays appliquant la peine de mort a été dressée en par le Conseil économique et social de l'ONU, liste qu'il a complétée en Mais les résolutions du Conseil économique et social ne sont pas plus contraignantes que la résolution de l'assemblée générale appelant à l'abolition pure et simple de la peine de mort [ ]. Bien qu'ils ne concernent pas l' intérêt général à proprement parler, les arguments métaphysiques n'en sont pas moins la première motivation de la plupart des partisans comme des opposants à la peine de mort.

Certains partisans de la peine de mort le considèrent comme étant la première justification d'une exécution capitale [ ]. La peine doit être pénible en proportion avec le mal que le criminel a délibérément causé pour des motifs souvent abjects cupidité, satisfaction sexuelle…. Les crimes pour lesquels la peine de mort a vocation à s'appliquer sont si affreux qu'il serait injuste que le meurtrier puisse réintégrer la société ou même rester en vie en prison, alors que la victime se trouve six pieds sous terre.

Ses proches en sont privés à jamais et la population est choquée par le crime, tous ont besoin que la justice les soulage. On peut citer à plus forte raison les auteurs de massacres, comme les grands terroristes et les criminels contre l'humanité [ ]. Les opposants à la peine de mort ne répondent pas tous de la même manière à cet argument.

Si certains considèrent simplement que la perpétuité réelle ou non peut satisfaire l'objectif de rétribution même dans ces cas horribles, les plus radicaux considèrent que cet argument est seulement émotionnel et que la rétribution n'a aucune place dans la justice pénale moderne: Le fondement philosophique de l'abolitionnisme est que la peine de mort viole les droits de l'homme.

Le droit à la vie est incontestablement le plus fondamental de tous et ne peut être violé d'une façon aussi ostensible. La peine de mort constitue en plus un traitement inhumain: Albert Camus a écrit dans le livre réflexions sur la peine capitale:. Un tel monstre ne se rencontre pas dans le privé [ ]. Le tout cumulé fait de la peine de mort: Face à cela, l'argumentation partisane de la peine de mort ne consiste pas tant à nier que la peine de mort supprime certains droits humains du criminel, mais que ces droits ont surtout une portée générale, et peuvent être retirés comme tout autre droit si cela est justifié.

Les droits humains auraient simplement pour effet d'encadrer la peine de mort en tant que processus légal, le condamné ne conservant que certains droits plus basiques droit à un procès équitable, de ne pas être torturé… [ ].

Les abolitionnistes contestent en déclarant que rien ne prouve que ce soit la hausse des exécutions qui ait permis ce résultat plutôt que d'autres facteurs tels que la hausse du niveau de vie, le renforcement de la répression en général, un plus grand contrôle des armes à feu [ ] … Les abolitionnistes affirment que la peine de mort ne peut être dissuasive dans la mesure où les meurtriers soit préméditent leur crime pour échapper aux poursuites, soit ne réfléchissent pas aux conséquences de leurs actes.

Pour d'autres le fait que la peine de mort ne soit pas dissuasive s'explique par le fait qu'elle n'est appliquée que dans les pires cas, elle serait dissuasive si tout meurtrier n'avait effectivement aucune chance d'échapper à l'exécution, une option radicale qui favoriserait l'exécution d'innocents et sèmerait la misère humaine [style à revoir] dans les familles des condamnés [ ]. Selon les sondages, la grande majorité des criminologues et même une majorité des gens pensent que la peine de mort ne décourage pas plus le meurtre que la prison à vie [ ].

Mais certaines études concluent tout de même que la peine de mort a un effet dissuasif [ ]. Certains partisans de la peine de mort estiment que dans la mesure où la prévention des meurtres doit être une priorité du système judiciaire, mieux vaut appliquer la peine de mort à moins de n'être certain qu'elle n'empêche absolument aucun meurtre. C'est l'argumentation du prix Nobel d'économie Gary Becker , qui juge que la peine de mort serait pleinement justifiée même s'il fallait exécuter plusieurs meurtriers pour sauver une seule victime [ ].

De leur côté, les opposants de la peine de mort estiment qu'il s'agit d'une peine tellement critiquable qu'elle ne serait justifiée que si son caractère dissuasif était incontestable. C'était l'argument de Jean Jaurés à la tribune de l'Assemblée nationale. Un argument en faveur de la peine de mort principalement employé par les procureurs américains est son utilité dans le cadre du marchandage de peines.

En effet la peine de mort est une menace dont les procureurs se servent contre les accusés pour les forcer à plaider coupable, à dévoiler l'identité de leurs complices ou encore l'emplacement des corps de leurs victimes. Ainsi le tueur en série Gary Ridgway , plaida coupable de 48 meurtres et accepta de coopérer avec la police pour permettre de retrouver les victimes disparues en échange d'une condamnation à la prison à vie [ ].

En partie grâce aux aveux et aux regrets exprimés lors de son procès par Patrick Henry, sa défense put se consacrer à plaider contre la peine de mort. À l'inverse, l'arrogance de Christian Ranucci à son procès lui a été très défavorable [ ]. En Thaïlande , où le meurtre et le trafic de drogue sont tous deux punis de la peine de mort, il est d'usage de la prononcer essentiellement lorsque l'accusé est reconnu coupable après avoir prétendu être innocent durant toute la procédure.

Un fait qui incite grandement les prévenus à avouer [ ] , [ ] , [ ]. En Chine , la loi permet qu'une personne puisse écoper d'une peine moins sévère lorsqu'elle a effectué une confession honnête du crime et a dédommagé les victimes à temps.

Les criminels sont donc incités à avouer, mais aussi à indemniser les victimes [ ]. L'idée de base est simple, un meurtrier est souvent une personne violente qui, une fois exécutée ne constitue plus un poids pour la société, elle n'est plus susceptible de commettre d'infractions de toutes sortes.

Mais les abolitionnistes invoquent le fait que la plupart des condamnés à perpétuité ce qui signifie en France, un temps d'épreuve de 18 ans conformément à l'article du code de procédure pénale ne récidivent pas une fois libérés et retrouvent une vie normale. Philippe Maurice a été condamné à mort en pour le meurtre de deux policiers. En mai , sa condamnation à mort fut commuée en réclusion criminelle à perpétuité par le président François Mitterrand. Il est aujourd'hui libre et devenu docteur en histoire médiévale en prison.

La thématique de l'innocent exécuté est un des arguments centraux des abolitionnistes, qui considèrent l'exécution d'un innocent autant inévitable qu'inacceptable tant que la peine de mort n'est pas abolie.

La justice est humaine… comme l'erreur, et comme l'erreur judiciaire. S'il est avéré qu'un condamné à perpétuité est innocent, on peut toujours réparer l'erreur, le libérer et l'indemniser, autrement dit lui permettre de réintégrer sa famille et la société. Ce n'est pas possible s'il a été exécuté.

Les partisans de la peine de mort affirment que le problème de l'innocence n'est pas très différent avec la peine de mort: Plus généralement, ils pointent la rareté de ces cas comme ne justifiant pas l'abolition totale de la peine de mort [ ] , mais seulement des mesures permettant d'éviter les erreurs judiciaires recours juridiques, accès aux tests ADN…. En général, les garanties qui assortissent l'application de la peine de mort sont plus élevées que celles qui encadrent l'application des peines de prison à vie [ Note 9 ].

Les abolitionnistes pointent aussi le fait que les personnes démunies sont surreprésentées dans les couloirs de la mort, ce qui s'expliquerait par la mauvaise qualité des avocats commis d'office [ ]. Mais le contre-argument est le même, une personne démunie a plus de chance de commettre, par exemple, un meurtre durant un vol ou durant un enlèvement dans le but d'obtenir une rançon. Y a-t-il plus de gens de couleur dans le couloir de la mort parce que le système est raciste ou est-ce parce qu'ils commettent plus de crimes du fait de leur inégal accès à l'éducation et aux opportunités [ ]?

Mais le système capital américain est relativement arbitraire du fait du tirage au sort des jurés et de l'obligation d'unanimité pour prononcer une condamnation à mort: La grande majorité des condamnés à mort y sont coupables d'un seul meurtre, alors que des centaines de tueurs en série effectuent des peines de prison à vie dans tout le pays [ ].

En France, Robert Badinter déclarait dans son célèbre discours: Les critiques liées à l'aléatoire de la peine sont surtout présentes dans les pays où ce sont les jurés populaires qui décident de la vie ou de la mort. Dans les pays où ce sont les magistrats qui décident de la sentence, des critères assez précis généralement imposés par la jurisprudence de la juridiction suprême du pays sont alors appliqués, mais les partisans de la peine de mort sont alors privés de l'argument de la légitimité populaire du verdict.

Bien que le débat sur la peine de mort soit ancien et les arguments guère renouvelés, la question de la longue durée de l'attente dans le couloir de la mort est bien elle un élément nouveau. Même à l'époque où les démocraties européennes ont entrepris d'abolir la peine de mort, cet argument n'était pas valable:

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Il s'agit premièrement de l' injection létale où le thiopental sodique ou un autre barbiturique est utilisé pour faire perdre connaissance au condamné, de manière à ce que celui-ci ne ressente aucune douleur à la suite de l'injection des deux autres produits suivants, destinés à paralyser les mouvements musculaires, puis à provoquer un arrêt cardiaque [ 93 ]. Elle est présente dans les textes juridiques les plus anciens comme le Code de Hammurabi. Cependant huit des dix pays les plus peuplés ont voté contre la résolution [ Note 2 ].

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